Article L4031-4

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L4031-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 213
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 83 (V)
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 29

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 août 2011 constatant les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les médecins (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2026 définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2027 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé (en vigueur)
• Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 12 août 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. (V)
• Arrêté du 17 juillet 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. R4031-43 (V)
• Code de la santé publique - art. R4031-44 (V)
• Code de la santé publique - art. R4031-51 (Ab)