Article L4041-4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L4041-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 août 2011 au 14 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2021 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 13

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 1er juillet 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2026 - art. 7 (V)