Article L4112-5

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

Carte de l'article L4112-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 20 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 20 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. L4411-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4421-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R4112-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R4112-8 (V)