Article L4113-15

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L4113-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025 (V)
• Code de la santé publique - art. D4113-115-1 (V)