Article L4113-5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L4113-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 66 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 46

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs du 21 juin 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
• Arrêté du 11 avril 2023 - art.
• Code de la santé publique - art. L4311-28 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4321-19 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4321-20 (M)
• Code de la santé publique - art. L4322-12 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4343-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L4421-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L4431-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-210 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-26-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)