Code de la santé publique · Article

Article L4124-7

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L4124-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 3 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L4312-5 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4441-4 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4126-7 (V)
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