Article L4125-8

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L4125-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2017 au 25 mai 2018 (annulé)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 12 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4312-9 (V)