Code de la santé publique · Article

Article L4126-7

Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2002 au 27 août 2005.

Carte de l'article L4126-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4411-1 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L4421-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4431-6 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4441-4 (V)
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