Article L4131-4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L4131-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 14
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V)

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 9 octobre 2024 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2025 et fixant les modalités de candidature - vague 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2025 et fixant les modalités de candidature - vague 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 mai 2025 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2025 et fixant les modalités de candidature - vague 2 (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 mai 2025 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2025 et fixant les modalités de candidature - vague 2 (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (abrogé)
• Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)
• Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 - art. 11 (VD)
• Arrêté du 9 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 mai 2025 - art. 8 (V)
• Arrêté du 28 mai 2025 - art. 9 (V)
• Arrêté du 3 avril 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 3 avril 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 3 avril 2026 - art. 9 (V)
• Arrêté du 3 avril 2026 - art. 9 (V)
• Code de la santé publique - art. D4111-13-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D4111-13-5 (V)
• Code de la santé publique - art. D4111-13-6 (V)
• Code de la santé publique - art. D4111-13-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L4131-4-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L4411-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4421-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L4431-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (Ab)