Code de la santé publique · Article

Article L4133-6

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 30 avril 2012.

Carte de l'article L4133-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 3 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4133-3 (M)
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