Code de la santé publique · Article

Article L4135-2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L4135-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er février 2007 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 22 () JORF 1er février 2007
Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 13; Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Arrêté du 29 juin 2026 modifiant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel des données relatives à la responsabilité civile médicale (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)