Article L4141-6

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

Carte de l'article L4141-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2008 au 20 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 4