Article L4211-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L4211-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 19 mars 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 55 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 8 octobre 2026 fixant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé en application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2026-939 du 9 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2026 (VD)
• Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 13 octobre 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L4412-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4211-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-38-4 (V)