Article L4211-9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L4211-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2004 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 19 () JORF 7 août 2004
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 35 (V)
• DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L4211-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L4211-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L5124-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L5124-13-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. L5426-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4211-16 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-111 (V)