Article L4221-10

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2017.

Carte de l'article L4221-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 20 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 20 décembre 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction du 26 février 2010 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L4221-11 (V)