Article L4221-16-1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

Carte de l'article L4221-16-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. D4221-27 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4221-16-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L4221-20 (V)
• Code de la santé publique - art. R4221-31 (VD)