Code de la santé publique · Article
Article L4222-2
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.
Carte de l'article L4222-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 20 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Rédaction du 20 décembre 2009 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 6
- Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires (abrogé)
- Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Arrêté du 19 mai 2005 - art. 6 (Ab)
- Code de la santé publique - art. R4235-1 (V)
- Code de la santé publique - art. R5125-24-4 (V)