Code de la santé publique · Article

Article L4232-1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L4232-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 68 (V)
  • LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1
  • Code de la santé publique - art. L4412-4 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L4422-2 (M)
  • Code de la santé publique - art. L4422-8 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4222-1 (V)
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