Article L4232-12

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

Carte de l'article L4232-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 18 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
• Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la santé publique - art. L4412-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4422-10 (M)
• Code de la santé publique - art. L4422-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R4222-4-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-24-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R6223-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R6223-82 (V)