Article L4233-6

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

Carte de l'article L4233-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R4233-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R4233-8 (V)