Article L4234-6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L4234-6-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R4234-11-1 (VT)