Article L4241-10

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L4241-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 11 août 2004 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er juin 2008 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 29
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 15

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• DÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014 - art. 7 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2016 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 26 février 2021 - art.
• Code de la santé publique - art. L4221-16-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L4242-1 (T)
• Code de la santé publique - art. R4221-31 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5125-51 (V)