Code de la santé publique · Article

Article L4311-3

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L4311-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 22 juin 2000 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 11 août 2004 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 1er juin 2008 au 20 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 30
Rédaction du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 9
Rédaction du 21 janvier 2017 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 9
Rédaction du 27 juillet 2019 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 72
Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 38

Arrêtés liés (50)

Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant. (abrogé, modifié par 6 textes)
Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen visés aux 2° de l'article L. 4131-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 1980 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne visée à l'article L. 474-1 du Code de la santé publique. (abrogé)
Arrêté du 5 février 1991 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne (abrogé)
Arrêté du 2 août 1994 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 474-1 du code de la santé publique (abrogé)
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant (abrogé)
Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant (en vigueur)
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant les règles d'organisation générale du concours pour le recrutement dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 6 février 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique. (abrogé)
Arrêté du 6 avril 1990 modifiant le règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1980 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié (abrogé)
Arrêté du 16 juillet 1991 modifiant le règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (abrogé)
Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles (en vigueur)
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (en vigueur)
Arrêté du 9 juin 2023 portant diverses modifications relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture (en vigueur)
Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant certaines modalités d'organisation des formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'articulation entre Parcoursup et les modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et au diplôme d'assistant de régulation médicale (en vigueur)
Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (23)

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (en vigueur)
Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux (en vigueur)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (en vigueur)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. (modifiée)
Décret n°2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte. (en vigueur)
Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. (en vigueur)
Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes (en vigueur)
Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A (en vigueur)
Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom (en vigueur)
Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux (en vigueur)
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (en vigueur)
Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières (abrogé)
Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (abrogé)
Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée (en vigueur)
Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs (en vigueur)
Décret n° 2025-896 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités, à la fréquence et à la durée de la formation continue des chiropracteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13-1 (V)
Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - art. 3 (VT)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 19 (VD)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 20 (V)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 8 (VD)
Arrêté du 10 juin 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 juin 2004 - art. 4 bis (V)
Arrêté du 10 juin 2004 - art. 7 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 2-1 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 32 (V)
Décret n°2005-1451 du 24 novembre 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 15 (V)
Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2009-414 du 15 avril 2009 (V)
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2011-1667 du 29 novembre 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 5 (VD)
Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 4 (VD)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 4 (V)
LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 40 (V)
Arrêté du 10 septembre 2013 (V)
Arrêté du 10 octobre 2013 (V)
Arrêté du 24 février 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3 (V)
Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 7 (Ab)
Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1179 du 30 août 2016 (Ab)
Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018 - art. 1
Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 8
Arrêté du 6 mars 2020 (V)
Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 2 (V)
Décret n°2022-1768 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2025-896 du 4 septembre 2025 - art. 1 (V)
Code de l'éducation - art. D636-77 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-22 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-4 (M)
Code de la santé publique - art. L4413-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4413-2 (T)
Code de la santé publique - art. R2324-41-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4311-41-5 (V)
Code de la santé publique - art. R4311-52 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-55 (V)