Article L4312-3

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

Carte de l'article L4312-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 décembre 2006 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 18 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
• Rédaction du 18 février 2017 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 14
• Rédaction depuis le 11 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 76 (V)
• Code de la santé publique - art. D4311-59 (V)
• Code de la santé publique - art. R4311-59 (Ab)