Code de la santé publique · Article

Article L4312-5

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

Carte de l'article L4312-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 57
  • LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 76 (V)
  • Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 14 (V)
  • Code de la santé publique - art. D4311-88 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4312-7 (V)
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