Article L4312-8

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

Carte de l'article L4312-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006
• Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur)