Article L4321-17-1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

Carte de l'article L4321-17-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 février 2017 au 29 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 2017 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 11 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 3