Article L4322-11-1

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

Carte de l'article L4322-11-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 février 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L4322-10 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4322-10-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L4322-8 (V)