Code de la santé publique · Article

Article L4322-12-1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

Carte de l'article L4322-12-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 14 (V)
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