Article L4322-2-1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

Carte de l'article L4322-2-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 1er février 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er juin 2008 au 20 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R.4122-4-4 (V)