Article L4323-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L4323-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
• Code de la consommation - art. L455-2 (V)