Article L4323-4-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

Carte de l'article L4323-4-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 17
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 61