Article L4342-7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L4342-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 131

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L4342-1 (V)