Code de la santé publique · Article

Article L4352-1-2

Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2009 au 16 janvier 2010.

Carte de l'article L4352-1-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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