Article L4352-7

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

Carte de l'article L4352-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2013 au 21 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 21 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 2; Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3; Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 24 mars 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 avril 2010 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L4352-9 (V)
• Code de la santé publique - art. R4352-10 (V)