Article L4362-10

Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.

Carte de l'article L4362-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 décembre 2006 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 54 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction du 19 mars 2014 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 132
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 21 mai 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 68
• Rédaction depuis le 21 mai 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-617 du 27 juin 2024 (V)
• Code de la santé publique - art. L4362-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L4363-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (V)