Article L4364-2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

Carte de l'article L4364-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. D4364-11-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4364-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L4364-4 (V)