Article L4364-6

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

Carte de l'article L4364-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L4252-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R4364-11-3 (V)