Article L4412-3-1

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

Carte de l'article L4412-3-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2003 au 18 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 3 () JORF 1er mars 2003
• Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17