Article L474-2

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L474-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 37 () JORF 28 juillet 1999; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Décrets liés (2)

• Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
• Code de la santé publique - art. L474 (Ab)