Article L510-8-2

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1986 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L510-8-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1986 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 14 () JORF 18 janvier 1986

Décrets liés (3)

• Décret n°88-404 du 20 avril 1988 fixant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir par les personnes demandant à faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique et déterminant les modalités de cette décision administrative (abrogé)
• Décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile (abrogé)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°88-404 du 20 avril 1988 - art. 1 (Ab)
• Décret n°88-404 du 20 avril 1988 - art. 2 (Ab)
• Décret n°92-785 du 6 août 1992 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)