Code de la santé publique · Article

Article L5121-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L5121-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (27)

Rédaction du 22 juin 2000 au 24 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 24 décembre 2002 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 7 août 2004 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 11 août 2004 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 17 août 2004 au 27 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 27 février 2007 au 27 avril 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 27 avril 2007 au 17 avril 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Rédaction du 17 avril 2008 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 9
Rédaction du 19 décembre 2008 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 49
Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 3
Rédaction du 26 février 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Rédaction du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 52
Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 16
Rédaction du 1er mai 2012 au 8 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Rédaction du 8 mai 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 8 (V)
Rédaction du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 47
Rédaction du 25 décembre 2014 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 61; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 71
Rédaction du 28 janvier 2016 au 17 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 155
Rédaction du 17 juillet 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2
Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 66 (V)
Rédaction du 1er juillet 2021 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (M)
Rédaction du 4 août 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 36
Rédaction du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 61
Rédaction du 28 décembre 2023 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 29 (V); LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 71; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 78
Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 16
Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V); LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 16

Arrêtés liés (60)

Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur, modifié par 16 textes)
Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2011 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique (abrogé)
Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale (abrogé)
Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie (en vigueur)
Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités de conservation en vue de la délivrance, de la délivrance et de la traçabilité des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel bénéficiant d'une autorisation d'importation (en vigueur)
Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 août 2025 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2026 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de propranolol prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné (en vigueur)
Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 13 avril 2026 fixant le prix de vente au public de la préparation magistrale d'aprepitant prise en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2026 fixant le prix de vente au public de la préparation magistrale d'aprepitant prise en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 21 août 2026 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de bicarbonate de sodium prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné (en vigueur)
Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2026 modifié fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2026 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de quétiapine prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2026 modiant l'arrêté du 17 septembre 2026 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables (en vigueur)
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution (en vigueur)
Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables (abrogé)
Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2008 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (en vigueur)
Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale (en vigueur)
Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie. (abrogé)
Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 mars 2022 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer du forfait concernant les spécialités pharmaceutiques qui se conservent au froid (en vigueur)
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur (en vigueur)

Décrets liés (22)

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique (abrogé)
Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (abrogé)
Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna (en vigueur)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (en vigueur)
Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (en vigueur)
Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques (en vigueur)
Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante (en vigueur)
Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (en vigueur)
Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires (en vigueur)
Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé (en vigueur)
Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable (en vigueur)
Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (en vigueur)
Décret n° 2024-626 du 27 juin 2024 relatif aux préparations hospitalières spéciales (en vigueur)
Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants (en vigueur)
Décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (225)

Arrêté du 4 août 1987 - art. 2 (VD)
Arrêté du 4 août 1987 - art. 3 (Ab)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 10 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 14 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 15 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 16 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 17 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 20 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 3 (Ab)
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 4 (Ab)
Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 - art. 71 (Ab)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 35 (V)
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Arrêté du 8 juin 2012 - art. 2 (Ab)
Décret n°2012-1201 du 29 octobre 2012 (V)
Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (M)
DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 8 (VD)
ARRÊTÉ du 3 février 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 - art. 1
Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 3
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1
Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1
Arrêté du 5 février 2021 - art. (V)
Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6
Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1
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