Article L5121-12

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L5121-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 27 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 27 février 2007 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 7 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 26
• Rédaction du 7 mars 2012 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 97 (V)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 65 (V)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 44 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 25
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (M)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 54 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 76

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 mai 2021 portant dérogation pendant l'état d'urgence sanitaire à certaines obligations applicables aux recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, portant sur la covid-19 et qualifiées de recherches relevant d'une priorité nationale conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 22 avril 2020 modifiée (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2008 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général (en vigueur)

Décrets liés (13)

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)
• Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (en vigueur)
• Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (en vigueur)
• Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments (en vigueur)
• Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé (en vigueur)
• Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments (en vigueur)
• Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable (en vigueur)
• Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel (en vigueur)
• Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie (en vigueur)
• Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (112)

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 15 (Ab)
• Arrêté du 12 avril 2005 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 24 mai 2006 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 24 mai 2006 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 18 septembre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 - art. 21 (Ab)
• Arrêté du 23 mars 2007 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2007-455 du 25 mars 2007 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 février 2008 - art. (V)
• Arrêté du 13 mars 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 avril 2009 - art. 1 (V)
• LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 41 (V)
• Décret n°2013-66 du 18 janvier 2013 (V)
• Arrêté du 17 juin 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
• Décret n°2017-605 du 21 avril 2017 - art. 3
• Décret n°2017-605 du 21 avril 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-855 du 20 août 2019 - art. 2
• Arrêté du 5 février 2021 - art. (V)
• Arrêté du 17 mai 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 3
• Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-870 du 30 juin 2021 (V)
• LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-177 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-177 (VD)
• Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6
• Décret n°2022-164 du 11 février 2022 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-290 du 29 mars 2024 - art. 1
• Code de l'environnement - art. R533-49 (V)
• Code de la santé publique - art. D5121-32 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D5121-69-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1123-14 (M)
• Code de la santé publique - art. L5121-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. L5121-14-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L5121-18 (V)
• Code de la santé publique - art. L5121-20 (V)
• Code de la santé publique - art. L5123-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5124-13 (V)
• Code de la santé publique - art. L5126-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L5521-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5104-109 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5104-110 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-108 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-112 (M)
• Code de la santé publique - art. R5121-114 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-144 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-145 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-150 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-152 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-172 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-175 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-68 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-69 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-69-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-69-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-70 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-70-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-70-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-71 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-71-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-71-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-72 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-73 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-73-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-73-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-74 (M)
• Code de la santé publique - art. R5121-74-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-75 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-75-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-76 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-76-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-76-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R5124-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R5124-49 (V)
• Code de la santé publique - art. R5124-69 (V)
• Code de la santé publique - art. R5126-103 (V)
• Code de la santé publique - art. R5126-104 (V)
• Code de la santé publique - art. R5126-106 (V)
• Code de la santé publique - art. R5126-108 (V)
• Code de la santé publique - art. R5142-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5142-15 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-2
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R160-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-78-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-122 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-21-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-32 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-32-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-33 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-2 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 281 octies (VT)