Article L5121-14-3

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L5121-14-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 78
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 16