Code de la santé publique · Article

Article L5121-17

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article L5121-17 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (7)

  • Arrêté du 1 mars 2004 fixant les conditions du versement de l'acompte de la contribution exceptionnelle prévue au VII de l'article 12 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (périmé)
  • Arrêté du 7 juillet 2008 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 6 février 2009 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 6 mai 2009 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (deuxième délégation de crédits pour 2009) (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juillet 2009 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (troisième délégation de crédits pour 2009) (en vigueur)
  • Arrêté du 30 octobre 2009 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (quatrième délégation de crédits pour 2009) (en vigueur)
  • Arrêté du 26 janvier 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (première délégation de crédits pour 2011) (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
  • Arrêté du 1 mars 2004 - art. 1 (V)
  • Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
  • Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 23 (Ab)
  • Arrêté du 7 juillet 2008 (V)
  • Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 6 février 2009 (V)
  • Arrêté du 6 février 2009 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 6 février 2009 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 6 mai 2009 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 26 janvier 2011 - art. 1 (V)
  • Code de la santé publique - art. D5121-67 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L5121-14-3 (V)
  • Code de la santé publique - art. L5121-20 (M)
  • Code de la santé publique - art. L5124-17-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L5521-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (Ab)
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