Article L5121-29

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L5121-29 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 30 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2020 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 48 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 72
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 75

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national (en vigueur)
• Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (en vigueur)
• Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2021-349 du 30 mars 2021 (V)
• Décret n°2024-1176 du 12 décembre 2024 (V)
• Décret n°2026-449 du 3 juin 2026 (V)
• Code de la défense. - art. L1332-6-1 AA (VD)
• Code de la santé publique - art. L5121-32-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L5423-9 (V)
• Code de la santé publique - art. R5124-49-1 (V)