Article L5121-31

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L5121-31 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 48 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 77 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 75

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2024-1176 du 12 décembre 2024 (V)
• Code de la santé publique - art. L5121-30 (V)
• Code de la santé publique - art. L5121-32 (M)
• Code de la santé publique - art. L5121-33 (V)
• Code de la santé publique - art. L5423-9 (V)
• Code de la santé publique - art. R5124-49-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5124-49-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R5124-49-5 (V)