Article L5121-8-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L5121-8-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 78

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L5121-24 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-37-3 (V)