Article L5122-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article L5122-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 27 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 27 février 2007 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 7 août 2020 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5122-16 (M)
• Code de la santé publique - art. L5422-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5122-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R5124-62 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)