Article L5124-13-2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L5124-13-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité sociale. - art. L138-1
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-1
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (VD)